Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence constatée des interventions de professeurs de sport sur des patients, au sein même de structures de soins, notamment hospitalières, en lieu et place des masseurs-kinésithérapeutes. En l'état de la législation, ce type de pratique semble constituer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, et par conséquent peut mettre en danger la sécurité des patients et à tout le moins nuire à la qualité des soins puisque prodigués par des personnes n'étant ni formées ni qualifiées pour ce faire. Si la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit bien en son article 144 la possibilité pour les professeurs de sport d'intervenir auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, diabète, etc.) cela doit se faire dans le cadre de prescription d'une activité physique par le médecin traitant et conformément aux modalités prévues par un décret non encore publié à ce jour. Aussi souhaite-t-il savoir si elle a connaissance de ce phénomène, semble-t-il en expansion et dans l'illégalité, de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute par des non professionnels de la santé, et si c'est le cas comment elle a l'intention d'y mettre un terme ; et dans le même temps il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement (calendrier et contenu) de la rédaction du décret en question.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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