Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Thani Mohamed Soilihi rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°15714 posée le 09/04/2015 sous le titre : " Sécurisation du réseau électrique de Mayotte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
Le Gouvernement est particulièrement attaché au déploiement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées. Ces territoires ont vocation à être à l'avant garde de la transition énergétique, tant dans le développement des énergies renouvelables que dans le stockage d'électricité. Pour cette raison, le Gouvernement a lancé dès 2012 un premier appel d'offres pour les installations photovoltaïques couplées à du stockage. Un second appel d'offres a été lancé en 2015 dont les résultats ont été annoncés en juin 2016. Un nouvel appel d'offres est actuellement en préparation. Le développement des actions de maîtrise de la demande (MDE) et de dispositifs de stockage non couplés à de la production font également partie du panel de solutions pour le déploiement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI). L'article L. 121-7 du code de l'énergie prévoit que les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts des ouvrages de stockage d'électricité et des actions MDE dans les ZNI, dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter. L'article R. 121-29 vient préciser les modalités d'application de cet article, et charge notamment la commission de régulation de l'énergie (CRE) de définir la méthodologie de calcul du montant de la compensation, et de procéder à ce calcul. La CRE doit développer une méthodologie d'analyse des projets de stockage définissant les caractéristiques principales de calcul et de versement de la compensation. Le Gouvernement a demandé à la CRE d'accélérer ses travaux d'élaboration de cette méthodologie. Le projet « opération pilote énergies renouvelables » a vocation à apporter plusieurs services au système électrique mahorais, notamment permettre une plus large intégration d'installations photovoltaïques tout en en réduisant le coût pour le système (baisse de l'objectif de réserve primaire et redéploiement des moyens thermiques). Les éléments fournis par les porteurs de projets sont en ce sens prometteurs. Il convient désormais que le cadre régulatoire pour ces projets soit finalisé par la CRE puis que le porteur de projet constitue les éléments pour saisir la CRE de son projet.
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