Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recensements inexacts de certaines communes françaises. En effet, depuis 2004 et l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a mis en place un nouveau mode de recensement, il est impossible aux communes de moins de 10 000 habitants de demander, entre les périodes de cinq ans du comptage exhaustif, un calcul précis du nombre d'habitants. Certaines communes ayant construit des logements nouveaux dans ce laps de temps ont une population plus élevée que la pondération qui est faite par les services en charge du recensement. Ces petites villes doivent assumer les services publics pour une population réelle qui y réside. Dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'État, il devrait y avoir la possibilité d'une ressource statistique stable permettant d'éviter des injustices.
Il souhaiterait donc savoir si un recensement exhaustif pourrait être mis en place pour les communes qui le demandent, ou du moins, que les recours soient mieux pris en compte par la commission nationale d'évaluation du recensement de la population.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Les nouvelles conditions de réalisation du recensement de la population sont définies par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il faut tout d'abord rappeler qu'un des objectifs de la rénovation du recensement était de répondre au besoin des acteurs publics, et notamment des acteurs locaux, en informations régulières et récentes. Désormais, la population de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives est actualisée tous les ans, la population en vigueur pour l'année N correspondant à la population de l'année N-3. Par rapport au système précédent, où le recensement était réalisé tous les huit ou neuf ans, le recensement rénové de la population améliore de trois ans en moyenne la fraîcheur des résultats. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la méthodologie du recensement consiste à réaliser une collecte exhaustive une fois tous les cinq ans. Les résultats de cette collecte quinquennale sont actualisés avec des informations issues du fichier de la taxe d'habitation. En particulier, les constructions nouvelles sont prises en compte par ce moyen en attendant la collecte exhaustive suivante : les communes ayant construit des logements nouveaux ne sont donc pas pénalisées. Des précisions complémentaires se trouvent dans le document « Comprendre la population légale de votre commune », disponible sur le site de l'Insee (http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/resultats/doc/pdf/Comprendre_poplegale_commune.pdf). Des recensements complémentaires étaient effectivement possibles dans le précédent système de recensement, ce qui pouvait dans certains cas être utile puisque la collecte n'était organisée que tous les huit ou neuf ans et qu'entre deux recensements, les populations légales n'étaient pas mises à jour. Dans le système actuel de recensement, des collectes exhaustives entre deux recensements ne sont plus utiles puisque les collectes sont plus rapprochées (tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants, chaque année pour les autres communes) et qu'entre deux collectes les populations légales sont réévaluées.
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