Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 02/06/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du budget de la Fondation du Patrimoine. Créée par le législateur en 1996, la fondation du patrimoine, organisme mi-public mi-privé reconnu d'utilité publique, est chargée d'une mission d'intérêt général : la préservation du patrimoine non protégé.
Comme le souligne la Cour des comptes, la fondation du patrimoine n'aurait pu mener à bien cette mission sans les financements publics pérennes qui lui ont été attribués, en particulier d'une recette affectée en provenance du budget de l'État, une quote-part de 50 % que reverse l'État sur les successions en déshérence. Or, cette ressource publique connaît depuis deux ans une forte baisse, passant de 10 millions d'euros en 2014 à 8 millions en 2015, elle est estimée à 4 millions pour 2016.
Cette baisse importante met en péril la mission d'intérêt général confiée à la fondation du patrimoine, acteur unique au niveau national de la préservation du patrimoine de proximité. Elle accompagne, par son soutien logistique et financier, les milliers de maires de petites communes, essentiellement rurales, qui s'impliquent dans l'entretien et la restauration de ce patrimoine local, génère des emplois sur les 1 063 chantiers de restauration en cours et, par le développement du mécénat populaire, renforce le lien des Français avec leur patrimoine.
Elle a précisé que la part des héritages en déshérence serait portée à 75 %. Il souhaite connaître les mesures de pérennisation de ces ressources et les mesures qu'elle entend prendre, selon les recommandations de la Cour des comptes, pour « inscrire les relations entre la fondation du patrimoine et le ministère chargé de la culture dans une politique nationale du patrimoine non protégé dont le contenu reste à définir ».
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017
La Fondation du patrimoine est un partenaire précieux du ministère de la culture et de la communication, qui participe activement à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine de la France. Son action est très complémentaire de celle de l'État à travers le financement d'opérations sur le patrimoine non protégé. En outre, elle uvre de façon significative au maintien de l'activité des entreprises du secteur « monuments historiques », et à la création d'emplois. Pour mener à bien ses missions, la Fondation du patrimoine dispose chaque année, conformément au décret n° 2004-868 du 26 août 2004, de 50 % du produit des successions en déshérence. Depuis 2015, la Fondation du patrimoine subit une baisse importante de cette ressource. En 2014, elle s'élevait à 10,9 M. Elle est passée à 8 M en 2015. Pour 2016, la somme collectée par France Domaine ne s'est élevée qu'à 8,65 M, annonçant donc une baisse de cette ressource pour la Fondation d'environ 50 % soit un montant estimé à environ 4 M. Pour pallier cette baisse des concours publics, la Fondation a d'ores et déjà engagé un programme d'économies sur ses dépenses de fonctionnement et de diversification de ses ressources. Cependant, ces nouvelles recettes ne permettent pas de compenser la baisse des successions en déshérence perçues. À la demande du ministère de la culture et de la communication, une concertation a été engagée entre les différents ministères concernés sous l'égide du Premier ministre, et a abouti à la décision de porter à 75 % la part des successions en déshérence revenant à la Fondation. Le produit minimum annuel sera de 4 M pour la Fondation, sans pouvoir toutefois excéder le produit total encaissé par l'État cette même année. Le montant qui devrait ainsi être perçu en 2016 par la Fondation, dès publication du décret prenant en compte ces nouveaux paramètres, est de 6,5 M, soit un gain de plus de 2 M par rapport à ce qui était attendu dans le cadre du dispositif précédemment en vigueur. La mise en uvre de ce nouveau dispositif nécessite la modification du décret de 2004, dont le ministère en charge des finances et des comptes publics est saisi.
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