Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des finances et des comptes publics dans quels cas une SARL dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés, a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret du 30 décembre 2010.
- page 2303
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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