Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante pour obtenir l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sollicitée ou s'il lui garantit vraiment que cette autorisation, cet agrément, ce conventionnement ou cette habilitation, selon les cas, sont effectivement accordés.
- page 2305
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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