Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 02/06/2016

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétante diminution du nombre d'officines.

Dans le rapport annuel sur la démographie des pharmaciens paru récemment, l'ordre national des pharmaciens fait part de son inquiétude pour l'avenir, malgré une situation encore satisfaisante en termes de couverture territoriale.

Si le nombre de pharmacies en France est légèrement en baisse au 1er janvier 2016, le nombre de fermetures s'accélère malgré tout et ces fermetures sont plus marquées dans les territoires ruraux.

Lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens.

Ce mouvement décroissant semble, en partie, s'expliquer par le fait que les jeunes diplômés se tournent de moins en moins vers la filière officine au profit des filières hospitalières, laborantines ou industrielles.

En prenant en compte le vieillissement de la profession, l'ordre s'inquiète donc d'un manque d'attractivité de cette filière officinale alors même que, paradoxalement, le nombre de pharmaciens est d'année en année en augmentation.

Considérant le principe d'égalité d'accès à la santé pour tous sans discrimination géographique, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'attractivité de la filière officinale et d'enrayer la dégradation des soins dans les territoires à faible densité de population.

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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

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