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Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant

14e législature

Question écrite n° 22084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2310

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si la réalisation, sur un bâtiment existant, d'une cheminée de cinq mètres de hauteur, est assujettie à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1221

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la réalisation, sur un bâtiment existant, d'une cheminée de cinq mètres de hauteur est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme.