Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation instauré par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et les formations exclues de ce dispositif.
Le droit individuel à la formation a été mis en place par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il donnait droit à un capital individuel d'heures, dont le salarié pouvait disposer à son initiative, et pour la formation de son choix. Ainsi pourrait-il notamment bénéficier d'une formation aux gestes de premier secours.
Le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015, qui énumère dorénavant les formations ouvertes au salarié dans ce cadre. Or il semble que la formation aux premiers secours ne soit plus éligible dans ce dispositif, alors que cette dernière est une démarche profondément citoyenne, et que son coût la rend souvent inaccessible à de nombreux salariés.
Il lui demande donc les mesures envisageables pour rétablir la prise en charge de cette formation.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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