Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Jean-François Rapin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19810 posée le 28/01/2016 sous le titre : " Mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages pour la saison estivale 2016 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et cette année encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, ont été déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels « civils ». L'investissement de l'État n'en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employés sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). Pour autant, des évolutions restent nécessaires. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance et le terrorisme, le maintien de l'ordre, etc. Cette exigence est plus actuelle que jamais. Dans le présent contexte, de risque terroriste élevé, mais aussi de pression migratoire exceptionnelle, les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent en priorité être mobilisées sur leurs missions fondamentales, sachant de surcroît que l'ensemble des compagnies républicaines de sécurité ont été mobilisées du 10 juin au 10 juillet pour assurer, avec succès, une sécurité maximale de l'Euro 2016. L'État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L'effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc nécessairement être adapté à cette contrainte. L'État ne se désengage pas pour autant. Cet été encore, il a mobilisé des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la surveillance des plages. 290 policiers nageurs-sauveteurs ont ainsi été déployés dans 69 communes (dont 12 nageurs-sauveteurs dans le Calvados et 26 dans le Var, départements cités dans les questions écrites). En raison des impératifs de sécurité précités (Vigipirate, Euro 2016, crise migratoire, etc.), les CRS n'ont toutefois pas pu être mis à disposition des municipalités avant le 20 juillet, et le dispositif a nécessairement été levé le 22 août 2016, afin de reconstituer et de maintenir la capacité opérationnelle les CRS. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d'indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifiés (pompiers, nageurs-sauveteurs civils, etc.). Le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets d'accompagner les maires concernés par ces redéploiements d'effectifs, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Au-delà des enjeux opérationnels, des évolutions sont également nécessaires parce que l'État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires posées par la mise à disposition des communes par l'État de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l'effort supporté par l'État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l'intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n'assument qu'un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Ceci doit être discuté dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n'est pas question d'un désengagement unilatéral et brutal de l'État ou de faire soudainement peser sur les communes l'intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l'État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire difficile que la France connaît et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.
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