Marchés de travaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

Rappel de la question n°20432, publiée le 03/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°20432 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Marchés de travaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2296

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/07/2016

Aucun texte, ni aucun principe n'impose aux acheteurs de satisfaire les demandes des opérateurs économiques qui exigeraient d'être consultés pour tout marché public relevant de leur secteur d'activité. Dans les hypothèses prévues à l'article 30 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l'article 1er de l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015. Pour les marchés publics faisant l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, il appartient aux entreprises intéressées de recenser les avis d'appels à la concurrence publiés par les acheteurs, grâce aux différents supports de publicité ou de recourir aux outils leur permettant de recevoir des alertes lorsqu'une consultation susceptible de les intéresser a été lancée.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3045