Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question n°20439 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Experts nationaux détachés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 22/09/2016
Le recours à l'expertise nationale est un moyen efficace de faciliter la compréhension mutuelle du fonctionnement et des priorités politiques des États membres et des institutions européennes. Il représente aussi un levier d'influence important pour l'administration française. Le dispositif des experts nationaux détachés (END) repose sur la mise à disposition, pour une durée limitée, d'agents de droit public recrutés pour leurs compétences spécifiques au sein d'un service d'une institution européenne. En droit français le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, reste considéré comme occupant son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Ces modalités de placement ont certes un coût plus élevé pour l'administration que le détachement ou la mise en disponibilité qui limitent, notamment, l'avancement du fonctionnaire en rompant temporairement tout lien avec son administration d'origine. Il s'agit néanmoins d'assurer ainsi l'attractivité du dispositif et la qualité de l'expertise française mise à disposition des institutions tout en garantissant le retour effectif des fonctionnaires français dans leur administration, enrichis de leur expérience dans les institutions européennes. La rémunération des END se compose pour toute la durée de leur détachement, d'une indemnité de séjour journalière fixe (119,39 euros par jour) et d'une indemnité de séjour mensuelle déterminée en fonction de la distance entre le lieu d'origine et le lieu d'affectation. La rémunération est généralement partagée entre l'institution d'accueil, qui prend en charge l'indemnité journalière, et l'administration d'origine qui prend en charge l'indemnité mensuelle. On parle alors d'« END à frais partagés ». Au sein des institutions européennes les « END sans frais » sont des END pour lesquels l'institution d'accueil ne paie aucune des indemnités prévues et ne couvre aucun des frais prévus, à l'exception de ceux liés à l'exercice de leurs fonctions pendant le détachement. Sur les 188 END français mis à disposition des institutions européennes, 159 sont des END à frais partagés et 29 sont des END sans frais. L'Union européenne prend donc à sa charge une part non négligeable de la rémunération des experts français. Les autorités françaises sont attentives à préserver l'intérêt du contribuable dans leur politique de placement comme dans la gestion des parcours professionnels des agents de la fonction publique. Elles n'ont recours au dispositif des END sans frais que lorsque l'intérêt du placement d'un expert français sur une thématique justifie l'effort financier consenti. La politique conduite aujourd'hui constitue un juste équilibre de nature à favoriser la prise en compte des intérêts français dans la définition et la conduite des politiques européennes.
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