Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20591 posée le 17/03/2016 sous le titre : " Terrasses commerciales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
Si par l'expression terrasse commerciale, il est ici fait référence aux espaces en plein air situés devant un café ou un restaurant et où sont disposées des tables et des chaises de consommateurs, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle fait l'objet en l'espèce d'un permis de stationnement délivré par l'autorité de police. Par ailleurs, l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales précise qu'une telle autorisation ne peut entraîner aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. La demande de délivrance d'un permis de stationnement peut faire l'objet d'un refus, lequel doit alors être motivé en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, lorsque plusieurs administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement, le maire choisit au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public.
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