Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 09/06/2016

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de la charge utile dans les petits camions dédiés au transport et notamment pour le transport des chevaux, que ce soit pour les professionnels (hors professionnels du transport) ou les particuliers.
La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes, or il se trouve que ces camions sont fabriqués pour supporter 4 tonnes et, en théorie, transporter deux chevaux.
Du fait des aménagements propres au transport des chevaux et notamment une carrosserie plus lourde pour sécuriser ces transports, ces camions atteignent déjà un poids à vide de 2,5 tonnes minimum, qui, ajouté au matériel, aux personnes et aux chevaux (environ 600 kg chacun) dépasse très largement le poids autorisé.
Elle lui demande pourquoi ne pas augmenter le PTAC à 4 tonnes et ainsi simplifier la vie de bon nombre d'entraineurs, d'éleveurs, de cavaliers professionnels ou de particuliers qui ne sont pas des professionnels du transport et ainsi leur permettre de pouvoir transporter leurs chevaux dans les règles.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 16/03/2017

Augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) à 4,0 tonnes ne permettrait plus de conduire des véhicules dédiés au transport de chevaux avec un permis de la catégorie B. En effet, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite des véhicules automobiles (voitures, camionnettes) ou des camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B peuvent faire apposer sur leur permis de conduire la mention additionnelle « 96 » qui leur donne la possibilité de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque : le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble voiture et remorque est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Pour obtenir cette mention, il suffit de suivre une formation. Cette formation, d'une durée de sept heures, est dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet. La seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire un tel ensemble : seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire donne à l'usager le droit de conduire ces véhicules.

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