Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et plus particulièrement sur la situation de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l'établissement public Paris ouest La Défense (POLD). Cette loi a porté le FPIC à un milliard d'euros, soit une augmentation de 220 millions d'euros. Pour l'établissement public POLD, cette contribution est de l'ordre de 50 millions d'euros (17,6 millions pour le territoire et 33 millions répartis entre les 11 communes). Au vu de l'application du principe d'équité territoriale et de la richesse du territoire, cette participation est importante mais juste. Cependant, le FPIC ne prend pas en compte les déséquilibres au sein d'un même territoire, notamment d'une intercommunalité. En effet, au sein de POLD, certaines communes sont désavantagées économiquement par rapport à d'autres. De plus, les communes de Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret refusent de participer à la contribution au FPIC du territoire, au titre d'un mode de calcul qui n'intègre pas les revenus des habitants, et qui met uniquement à contribution les villes qui étaient déjà membres d'une intercommunalité. Dans ces conditions, Nanterre serait redevable de l'ordre de 10 millions d'euros au titre du FPIC, supportant à elle seule près d'un cinquième du montant total, en complément d'une dotation générale de fonctionnement en baisse de 4,4 millions d'euros. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre au vu de cette situation qui lui semble inéquitable et contraire à l'esprit de solidarité de la loi.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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