Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan d'urgence de 4 millions d'euros en faveur de la mytiliculture, secteur lourdement frappé par une surmortalité des moules en Charente-Maritime et en Vendée. Après évaluation, il apparaît que les aides directes ne soient pas suffisantes et ne permettront pas aux entreprises fragilisées par la crise de 2014 d'assurer la pérennité de la profession. Les entreprises mytilicoles n'élèvent et ne commercialisent en grande majorité qu'une seule espèce, du fait du captage naturel des larves dans le milieu, condition impérative pour prétendre à la qualité « spécialité traditionnelle garantie moule de bouchot » et « moule de filière label rouge ». Par ailleurs, si la mytiliculture dans les pertuis charentais et vendéens représente 30 % de production de moules de bouchot, la quasi-totalité de l'approvisionnement national en juvéniles est réalisé sur les concessions, montrant ainsi l'importance stratégique des bassins de production pour l'ensemble de la filière, soit 60 000 tonnes de bouchot produites par an. La profession estime qu'au moins 8 millions d'euros seront nécessaires en complément des mesures classiques d'accompagnement pour que les entreprises puissent équilibrer leurs comptes, sous conditions qu'elles soient en capacité de contracter de nouveaux prêts de trésorerie pour compenser ce solde. Ce qui soulève la question de la faisabilité de restructurer l'intégralité des emprunts contractés au sein d'une même entreprise, et d'y apporter une garantie totale par les collectivités ou l'État. La profession souhaite que ce plan soit reconsidéré à la hauteur des besoins. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/09/2016
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les problèmes que rencontre l'activité mytilicole dans les régions littorales. C'est une situation qu'il suit avec la plus grande attention. Les remontées du terrain font état d'une mortalité importante de moules principalement concentrée en Vendée, en Charente-Maritime et en Loire-Atlantique. D'autres départements sont également concernés. L'ampleur du phénomène implique un niveau de réponse adéquat pour soutenir nos entreprises en difficultés. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de la situation et se tient à leurs côtés pour passer ce cap difficile. C est pourquoi une première enveloppe de 4 M a été annoncée dès le mois de mai pour accompagner les entreprises face à leurs difficultés de trésorerie. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a reçu le vendredi 17 juin dernier les représentants professionnels de la mytiliculture pour finaliser le plan d'urgence. Pour faire face à l'ampleur des difficultés, il a annoncé que le soutien public global (crédits État et crédits européens) serait porté à 6,5 M pour 2016. Ces sommes seront mobilisées dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) par le biais de l ouverture d une mesure spécifique dédiée aux mortalités conchylicoles (mesure 56-1-f). Dans le cadre de la révision à mi-parcours du FEAMP en 2017, sera examinée la possibilité de porter le montant maximal à hauteur de 8 M. Les services du ministère sont en lien étroit avec la Commission européenne et travaillent à la modification du programme opérationnel français. Cet accompagnement financier, en complément des mesures existantes pouvant être mobilisées pour l'accompagnement des entreprises en difficulté (redevances domaniales, dispositif d activité partiel, cotisations sociales, etc.) et du soutien annoncé par les collectivités territoriales, doit permettre de préserver nos entreprises et leurs emplois. Les professionnels et l'État engageront par ailleurs une réflexion sur les mécanismes économiques et financiers à mettre en place pour permettre aux entreprises de mieux faire face, à l'avenir, à ce type de situation. Enfin, l'identification des causes du phénomène est essentielle. Les instituts scientifiques, et notamment l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), sont pleinement mobilisés sur cette mission prioritaire. La nomination du coordonnateur national sanitaire doit à ce titre permettre de coordonner les efforts de recherche.
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