Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le taux global d'anomalies en matière de réglementation relative à l'étiquetage énergétique.
Ce taux s'élève pour l'année 2015, selon la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), à 22 %, un taux malheureusement identique à celui de 2014.
Ces manquements sont observés sur des produits tels les lampes et luminaires (39 % d'anomalies), les aspirateurs (25 %), les hottes (25 %), mais également les appareils de réfrigération (19 %), lave-vaisselle (17 %) et téléviseurs (15 %).
L'absence de l'étiquette énergétique reste l'anomalie la plus fréquente chez les distributeurs (63 % des anomalies constatées). Parmi les autres manquements relevés, il y a : le défaut de fiche-produit, les divergences entre étiquette et fiche-produit, l'absence de mise à jour suite à une modification réglementaire.
L'étiquetage énergétique est prévu par la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, transposée en droit français par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, avec pour objectif de permettre au consommateur de choisir les produits les plus performants en terme de consommation d'énergie en vue de réduire leurs coûts d'utilisation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de diminuer ce taux d'anomalies.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent chaque année à une enquête visant à contrôler l'application de la réglementation relative à l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie auprès de distributeurs (réseaux traditionnels ou sites internet) et de fournisseurs d'équipements électriques et électroniques. Les résultats des investigations effectuées révèlent effectivement des insuffisances dans la mise en uvre du décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage énergétique des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie et des règlements d'application de la directive n° 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010. En 2015, les manquements constatés aux obligations réglementaires concernaient à la fois des produits dont le règlement délégué était récemment entré en application mais également des produits assujettis à cette réglementation depuis plusieurs années. Dans ces conditions, il a été décidé, d'une part, d'adresser un courrier aux principales fédérations de fournisseurs et de distributeurs de produits électriques et électroniques afin de rappeler les obligations qui s'imposent à leurs adhérents en la matière et de mener une enquête qui a eu lieu en 2016. Compte tenu des résultats une nouvelle enquête a été programmée pour 2017. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes poursuivra ses contrôles tant que la réglementation ne sera pas correctement appliquée par les opérateurs dans ce domaine.
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