Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inégalités dans l'accès à la propriété qui s'accroissent en France depuis 40 ans.
Dans une étude mise en ligne fin mai 2016, la direction de la recherche, des études, évaluations et statistiques (Drees) a souligné que la part de propriétaires a été divisée par deux de 1988 à 2013 parmi les 25 à 44 ans les plus modestes.
En 1973, parmi les « jeunes ménages » (25 à 44 ans) les plus modestes, environ un sur trois (34 %) était propriétaire. Quarante ans plus tard, ils ne sont plus que 16 %, soit environ un sur six.
En parallèle, l'accès à la propriété s'est accru pour les ménages les plus aisés : ils étaient 66 %, soit les deux tiers en 2013, contre 43 % en 1973.
La tendance qui se dessine à long terme semble donc fortement inégalitaire.
Selon la Drees, au-delà des politiques du logement, des conditions d'emprunt et des prix de l'immobilier, c'est l'aide de la famille qui a joué un rôle significatif dans ces évolutions. Or, la probabilité d'acheter sa première résidence principale est plus élevée de 15 points en moyenne, lorsqu'une aide de la famille est perçue.
L'augmentation des taux d'intérêt réels à la fin des années 1980, puis le doublement des prix de l'immobilier entre 1996 et 2010 ont freiné l'accès au marché immobilier des plus modestes. Si elles ont permis de soutenir globalement l'accès à la propriété, les politiques sur le logement n'ont pas enrayé cette dynamique et l'auraient même accentué, selon cette même étude. En effet, elles n'auraient pas assez ciblé les plus modestes et ne leur ont pas permis d'acquérir un bien.
Elle lui demande donc son opinion sur ces éléments et quelles mesures sont susceptibles d'être proposées pour rendre plus équitable la possibilité d'accès à la propriété pour les jeunes ménages modestes.
- page 2467
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le