Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes en matière statutaire et salariale. Depuis 2013, le diplôme d'orthophoniste est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade de master (bac + 5), la grille salariale est quant à elle fixée sur la base des catégories B. De même, force est de constater que, depuis plusieurs années, les postes dans les hôpitaux et les établissements sont délaissés, quant aux étudiants ils peinent à trouver des stages dans les services spécialisés. Face à la situation et à la mobilisation de la profession un plan de travail a été mis en place sur la question statutaire (parcours professionnels, rémunérations). Or, il semble que les propositions visant à discuter des primes avant les salaires de base ne correspondent pas à leurs attentes. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en matière de grille indiciaire et statutaire et quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour renforcer l'attractivité des métiers dans les hôpitaux et les zones sous denses.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes ). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en uvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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