Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux de rente et plus particulièrement sur l'égorgement sans étourdissement.
Depuis le décret n° 64-334 du 16 avril 1964 relatif à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage, la règle est que l'animal soit inconscient au moment de sa mise à mort. Le Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, abrogeant la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ne modifie pas les normes en matière d'abattage ; il faut veiller à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitable pendant l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort. Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations, ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.
De plus ce règlement, applicable aux pays de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2013, indique que chaque abattoir doit désigner un responsable qui est garant de la bonne application des mesures relatives au bien-être des animaux. Le personnel qui s'occupe des animaux dans le cadre de leur mise à mort doit posséder un certificat spécifique. Ce règlement exige également des fabricants de matériel d'étourdissement qu'ils fournissent des instructions relatives à l'utilisation de leurs produits et à la manière de contrôler leur efficacité et de le conserver en bon état.
Cependant les événements de ces derniers mois, impliquant dans des scandales successifs deux abattoirs gardois à Alès et au Vigan, puis celui de l'abattoir intercommunal du pays de Soule à Mauleon-Lichard au Pays basque, laissent penser que ces règles ne sont pas respectées.
Elle demande à M. le ministre comment il compte mettre en place des enquêtes sérieuses, des moyens de surveillance efficace, une inspection rapide des installations existantes et leur fermeture immédiate en cas de non-respect de la réglementation imposant de ne pas faire souffrir les animaux car il est grand temps que la législation soit appliquée, comme le veut le nouvel article 515-14 du code civil qui reconnaît l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016
Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d'abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé a un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour uvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.
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