Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 09/06/2016
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'accès au nouveau prêt « croissance verte » à taux zéro financé par la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous l'égide de la direction du trésor pour la réhabilitation des bâtiments publics. Ce dispositif exceptionnel d'1,5 milliard d'euros a pour vocation d'accélérer les investissements en matière de transition écologique et énergétique des territoires pour les années 2016 et 2017. Il est accessible aux établissements publics de santé et également ouvert aux établissements gérés par des opérateurs commerciaux privés intervenant en partenariat public-privé (PPP) et en délégation de service public. Dans le même temps, les établissements de santé privés non lucratifs qui assument les mêmes missions de service public que les établissements publics n'ont quant à eux pas accès à ce type de prêt. Le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social constate qu'à l'heure actuelle son caractère particulier en fait le grand oublié des mesures de soutien à l'investissement, à l'activité ou à l'emploi prises par le Gouvernement. En effet ces mesures sont conçues soit en direction des structures privées de droit commercial, soit en direction du seul secteur public. Pourtant ce secteur assume des missions utiles et complémentaires du service public hospitalier tout en étant fortement concurrencé par le secteur privé concurrentiel bénéficiaire du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il est donc assez étonnant qu'une fois de plus ce secteur composé d'associations, fondations et mutuelles œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social puisse être moins bien traité que des opérateurs de PPP dont la vocation est purement commerciale. Elle lui demande s'il envisage de demander à la CDC de revoir les règles d'octroi de ces prêts afin d'y inclure les établissements privés à but non lucratif participant au service public.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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