Approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 09/06/2016

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du non-respect du cahier des charges pour l'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques.

L'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques se traduit souvent par la mise en place d'un cahier des charges précis sur la nature des lots alimentaires, leur provenance et leur signe de qualité, en cohérence évidente avec la législation du code des marchés publics.

Les opérateurs qui remportent l'appel d'offre émanant du choix souhaité par la collectivité et les gestionnaires d'établissements collectifs s'engagent donc à respecter ce cahier des charges.

Or, certaines expériences en milieu rural concernant des petites communes montrent que ce cahier des charges n'est parfois pas respecté. Certains opérateurs de cantine peuvent détourner leur contenu en adaptant la notion de « local » ou le choix d'affectation des produits certifiés biologiques.

Dans certains cas, en ne considérant pas le grammage des produits mais le chiffre d'affaires, ce qui génère moins de contraintes pour lui dans l'approvisionnement ; dans d'autres cas, en justifiant d'une indisponibilité de l'offre locale alors que l'offre est bien disponible mais pas forcément dans les circuits d'approvisionnement habituels de l'opérateur.

Les petites communes, non pourvues d'un service juridique, peuvent alors se sentir désemparées face au non-respect du cahier des charges par l'opérateur.

Il souhaite donc connaître quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que la loi puisse venir en appui aux collectivités, notamment de taille modeste, pour garantir le bon respect des engagements de l'opérateur.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2461

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016

Développer l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective répond à une attente forte des Français, désireux de connaître l'origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s'assurer de leur qualité sanitaire. C'est aussi un moyen d'assurer un débouché à la production agricole d'un territoire et ainsi de structurer l'offre et de créer une dynamique économique territoriale. L'ancrage territorial est d'ailleurs une des quatre priorités de la politique publique de l'alimentation telle que définie dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Pour aider les collectivités territoriales à s'approvisionner davantage en produits locaux et de qualité dans les restaurants collectifs, un guide pratique « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » avait été diffusé par le ministre chargé de l'agriculture aux maires de France, aux présidents de régions et de conseils départementaux, aux parlementaires et à l'ensemble du Gouvernement. Ce guide apporte notamment des éléments pratiques à destination des donneurs d'ordre pour la rédaction du cahier des charges. Les dispositions actuelles en matière de commande publique et notamment la mise en œuvre des pénalités figurant dans le cahier des clauses administratives générales permet de garantir, pour tout pouvoir adjudicateur, le respect du cahier des charges. Doivent être définis les montants et facteurs déclenchant les pénalités (non-conformité des produits…). Il convient de noter qu'il est possible, sans en référer préalablement au titulaire, de procéder à tous les contrôles jugés nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations exécutées avec les exigences inscrites au marché.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4583