Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 09/06/2016
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés pratiques de mise en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage dans le délai imparti par l'administration.
L'appel public à candidatures pour la concession par l'État de la plage de La Baule-Escoublac dans le cadre prévu par la loi a été a été initié le 20 mars 2015. L'enquête publique prévue de mi-juin à mi-juillet 2016 permet d'envisager une signature de la concession au mieux à la fin de l'été 2016.
Ce n'est qu'à compter de cette date - si elle est respectée - que le délégataire pourra lancer les appels d'offres pour attribuer après avis du préfet - les trente-cinq lots prévus aux sous-concessionnaires. Ces derniers devront alors déposer une déclaration préalable pour les surfaces inférieures à 20 m², ou un permis de construire pour les surfaces supérieures, demandes dont les délais d'instruction en ce secteur particulièrement sensible varient de deux à quatre ou cinq mois.
Il souligne que ce n'est qu'à l'issue de ces délais que les attributaires pourront commander leurs équipements puis implanter leur établissement. Ces délais cumulés sont incompatibles avec une ouverture pour l'été 2017 comme le prévoyaient les services de l'État.
Il précise que mener dans le même temps le dépôt de candidature pour un lot, la demande de permis de construire et la commande des équipements, sans que ne soient purgées les possibilités de recours, relèverait d'une gestion à risques que ne peuvent envisager les artisans indépendants. Maintenir l'objectif d'ouverture à l'été 2017 va dissuader nombre d'entre eux de postuler, ce qui rend urgente une décision préalable.
Il rappelle que la procédure diligentée par l'État pour le choix du concessionnaire n'a, quant à elle, pas souffert de délais contraints et qu'une seule entreprise s'est portée candidate.
Il demande l'étalement sur une année supplémentaire de la mise en œuvre des trente-cinq sous-concessions, sans report de la signature du contrat de concession principal qui constitue le point le plus important et le plus symbolique dans l'application du décret.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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