Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 09/06/2016
Mme Nathalie Goulet rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n° 20545 posée le 10/03/2016 sous le titre : " Contestation d'une niche fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 22/09/2016
Le dispositif fiscal du mécénat est réservé aux seuls organismes dont le siège est situé en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, à l'exclusion donc des organismes établis hors de cette zone. Dans le cas mentionné par l'auteur de la question, les dons ne sont donc pas éligibles au régime fiscal du mécénat.
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