Allez au contenu, Allez à la navigation

Transformation des syndicats intercommunaux en ententes

14e législature

Question écrite n° 22240 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2454

Rappelle la question 19959

Mme Élisabeth Lamure rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°19959 posée le 11/02/2016 sous le titre : " Transformation des syndicats intercommunaux en ententes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4481

La rationalisation des structures syndicales sans fiscalité propre (syndicats de communes et syndicats mixtes) constitue l'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais pratiquement achevée (il n'existe plus que 27 communes isolées au 1er janvier 2016), il apparaît souhaitable que les compétences qui étaient jusqu'à présent exercées par des syndicats soient transférées, à chaque fois que cela est possible, à des intercommunalités à fiscalité propre. Lorsque le transfert des compétences concernées à un EPCI à fiscalité propre n'est pas souhaité par ses communes membres, le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services. La loi NOTRe a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, afin qu'ils puissent choisir la formule qui leur semble la plus pertinente au regard de leurs spécificités et des objectifs poursuivis. Les communes et les établissements de coopération intercommunale peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre de l'entente prévue aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui leur permet de passer des conventions visant à traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions, et notamment de gérer en commun un service public. Par ailleurs, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, l'EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres peuvent se doter, en dehors des compétences transférées, d'un service commun pour l'exercice de missions supports ou opérationnelles. En application de l'article L. 5211-4-3 du CGCT, en dehors des compétences transférées, l'EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens dits partagés (mobiliers ou immobiliers) nécessaires au service commun et les mettre à disposition de ses communes membres. La loi NOTRe a également ouvert la possibilité à l'article L. 5111-1 du CGCT aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, de passer entre elles une convention de prestations de services, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services défini à l'article L. 5211-39-1 du CGCT le prévoit. Enfin, dans l'hypothèse où les compétences des syndicats dissous seraient reprises par plusieurs EPCI à fiscalité propre, l'article L. 5111-1-1 du CGCT leur permet pour l'exercice d'une même compétence, soit de mettre à disposition des services et équipements existants au bénéfice d'un des cocontractants, soit de les regrouper au sein de services unifiés relevant alors d'un seul des cocontractants.