Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 16/06/2016

M. David Rachline demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui préciser le nombre de partis ou groupements politiques soumis au contrôle de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ont été l'objet d'un contrôle fiscal depuis l'institution de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

- page 2628

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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