Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'éviction de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Selon l'arrêté du 13 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, publié au journal officiel du 19 janvier 2016, la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes n'est plus membre du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1er février 2016. Ce sont désormais non plus six mais trois membres au deuxième collège qui représenteront les conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée. La résistance et la déportation n'y auront plus leur place.
Il lui demande les raisons de cette décision, l'âge ne pouvant être invoqué puisque les victimes du service du travail obligatoire, témoins de cette même période, y sont toujours représentés, et s'il entend remédier à cette mesure qui apparaît comme une injustice auprès des ressortissants issus de la résistance, de la déportation et de l'internement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/09/2016
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) présente la particularité d'être géré conjointement par l'État et par les grandes associations du monde combattant. Ce partenariat se traduit par la présence de ressortissants de l'Office au sein du conseil d'administration, des conseils départementaux et des commissions spécialisées de l'établissement public. Organe délibérant de l'ONAC-VG, chargé de définir la politique générale de l'Office, le conseil d'administration se prononce notamment sur le budget, le compte financier de l'établissement, ainsi que sur la répartition des subventions d'action sociale. Un arrêté du 17 décembre 2015 a redéfini la composition du deuxième collège, conformément à la délibération de la commission permanente et des associations siégeant au sein de cette instance, regroupant les représentants des anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office, afin de mieux prendre en compte, d'un point de vue démographique, la représentativité des différentes générations du feu. C'est dans ce cadre que le nombre des membres de ce collège au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée a été ramené à trois personnes. Le deuxième collège est également composé de 8 membres au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, de six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 et de sept membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l'ONAC-VG. Cette répartition permet une représentation équilibrée des anciens combattants au sein du conseil d'administration de l'Office. À l'occasion du renouvellement du conseil d'administration de l'ONAC-VG, en 2016, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire avait sollicité les associations du monde combattant et de la mémoire afin qu'elles présentent des candidats susceptibles d'être nommés membres de cette instance. Traditionnellement, le monde de la déportation était représenté dans toute sa diversité. À l'occasion de ce renouvellement, il est apparu que tous les acteurs n'avaient pas porté de candidatures. En accord avec les associations du monde combattant et de la mémoire qui ont souhaité à l'unanimité modifier la représentation des différentes générations, il a été convenu de ne privilégier aucune des différentes composantes. Cependant, il convient de souligner, ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'ONAC-VG, que la Fondation pour la mémoire de la déportation siège au sein de cette instance, contribuant à perpétuer le souvenir de l'ensemble des déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale.
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