Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières pour les communes et les intercommunalités de l'achat des nouveaux manuels scolaires 2016. L'absence de concertation préalable pour l'achat des manuels scolaires crée un manque de visibilité sur les orientations décidées par le ministère pour les maires et les présidents de communauté de communes. Les fournitures scolaires individuelles, dont les manuels scolaires, restent la propriété exclusive des élèves des écoles publiques, ne relèvent pas du principe de gratuité de l'enseignement et donc n'entrent pas dans la catégorie des dépenses obligatoires de fonctionnement des communes et de leurs groupements. Dans un souci de justice sociale, les communes accompagnent financièrement les familles dans l'achat de ces fournitures. Le renouvellement irrégulier et incertain des programmes remet en cause l'accompagnement des communes dans l'achat des manuels scolaires. Sans visibilité, l'exigence budgétaire est contrainte. Si la définition des programmes est une compétence du ministère de l'éducation nationale, les maires regrettent de n'avoir aucune visibilité sur les renouvellements. Il lui demande à connaître les dispositifs d'accompagnement des incidences financières pour les communes de la réforme simultanée de l'ensemble des programmes scolaires de l'école primaire à la rentrée scolaire de 2016.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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