Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 16/06/2016
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes.
Les communes ayant un document d'urbanisme et faisant partie d'une communauté de moins de 10 000 habitants peuvent encore bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme.
Il souhaite savoir si cette possibilité d'instruction assurée par l'État est limitée dans le temps.
- page 2630
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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