Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 16/06/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes concernant la possibilité de l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique émanant d'un fournisseur ne pouvant prouver que ce médicament a bien été fabriqué à partir de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés, conformément à la législation française. La fédération française pour le don de sang bénévole craint également que ce type de plasma puisse mettre en péril l'équilibre financier de l'établissement français du sang. Cela constituerait, à terme, un surcoût pour notre système de santé en raison de l'élimination par ce prestataire de toute concurrence sur le marché intérieur et de la fixation d'un prix supérieur à celui d'aujourd'hui. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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