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Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 22302 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2618

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une incohérence relevée dans la mise en œuvre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui fusionneront dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit qu'à compter du 27 mars 2017, toutes les communautés de communes qui ne le sont pas encore deviendront compétentes pour l'élaboration du PLUI, sauf si 25 % des communes représentant moins de 20 % de la population ont délibéré négativement dans un délai de trois mois précédant cette date. Ce dispositif démontre que les intercommunalités nouvelles effectives au 1er janvier 2017, issues des fusions prévues par le SDCI, doivent se saisir de manière consensuelle et concertée de ce sujet.
Pour des raisons locales, le SDCI de l'Ain permet à deux intercommunalités de fusionner au 1er janvier 2018. Toutefois, selon les textes, la nouvelle intercommunalité aura nécessairement et de plein droit la compétence PLUI sans que ses communes membres ne puissent s'y opposer, d'où une forme d'incohérence.
Aussi, dans un souci d'équité, il est indispensable que les intercommunalités qui se créeront postérieurement au 27 mars 2017 puissent prétendre aux mêmes conditions que celles qui fusionneront au 1er janvier 2017. Un délai raisonnable offrant la possibilité d'une phase d'échanges et de concertation doit également leur être donné, pour travailler sur la démarche du PLUI.
Compte tenu de l'importance que revêt ce document d'urbanisme pour les communes et territoires concernés, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les intercommunalités qui fusionneront ultérieurement au 27 mars 2017 bénéficient de règles adaptées de mise en œuvre des PLUI, à l'instar de celles qui sont prévues pour les intercommunalités qui se créeront au 1er janvier 2017.

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 645

Conscient des difficultés relatives à l'exercice de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre des fusions d'intercommunalités, le Gouvernement a décidé d'inscrire les dispositions utiles directement dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017. Au terme des débats parlementaires, l'article 117 de la loi permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de création, de prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre. Autrement dit, c'est l'intercommunalité qui sera responsable des documents d'urbanisme communaux mais le lancement de l'élaboration d'un PLU intercommunal pourra être retardé de cinq ans. Cette disposition a vocation à s'appliquer à toutes procédures de fusions « mixtes », qu'elles aient abouti au 1er janvier 2017 ou qu'elles deviennent effectives ultérieurement. De la même manière, les dispositions adaptées aux intercommunalités à fiscalité propre de très grande taille, qui leur permettront d'élaborer des PLU intercommunaux partiels couvrant l'intégralité du périmètre de l'EPCI, de matière pérenne, pourront être utilisées par tous les EPCI remplissant les critères, même après le 1er janvier 2017.