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Implantation d'éoliennes domestiques en milieu urbain

14e législature

Question écrite n° 22304 de Mme Stéphanie Riocreux (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2627

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les problèmes posés par l'implantation d'éoliennes domestiques en milieu urbain.
Une éolienne domestique correspond généralement à une puissance de 5 kilowatts, soit une hauteur de mât d'environ 30 mètres, bien que la puissance maximale autorisée soit de 36 kilowatts.
Au regard de la réglementation, seules les éoliennes de plus de 12 mètres nécessitent un permis de construire. En dessous de cette hauteur, il n'y a pas de formalité administrative, sauf dans le cas des zones protégées où le dépôt d'une déclaration de travaux est obligatoire. En effet, il existe seulement des recommandations pour l'implantation de ce type d'éolienne : distance d'au moins la taille du mât entre les habitations et l'éolienne, demander l'accord des voisins dans un rayon de 500 mètres et une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie. Pourtant, les nuisances sonores et les effets stroboscopiques ne sont pas négligeables.
Comment faire respecter ces recommandations ? De quels moyens le maire dispose-t-il pour prévenir les conflits qui peuvent naître entre riverains ?
Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation de l'environnement autour des éoliennes domestiques inférieures à 12 mètres.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4489

Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête citée, les services du ministère de l'environnement, ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.