Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de réutilisation des informations relatives aux entreprises issues de la publicité légale. Les annonces légales ont par nature vocation à informer le public sur le statut juridique des sociétés, l'identité des dirigeants, la répartition du capital social ou encore la solvabilité de ces dernières. Centralisées notamment par l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national de la propriété industrielle qui en assurent la diffusion par le biais de licences, ces informations sont considérées comme des données publiques. Elles font toutefois l'objet d'un certain nombre de restrictions dans le cadre de leur réutilisation, l'identification des dirigeants sociaux pouvant notamment être occultée eu égard à son caractère personnel. Or, à l'exception de l'adresse des dirigeants sociaux et autres personnes ayant le pouvoir d'engager la société, il apparaît judicieux d'autoriser la réutilisation des informations permettant leur identification, dans une logique de transparence de la vie économique. Cette évolution étant de nature à renforcer la confiance entre partenaires économiques, clients et fournisseurs, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce point précis afin de conforter les relations d'affaires entre professionnels.
- page 2624
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le