Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 16/06/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le financement des travaux d'électrification dans les zones rurales. En effet, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à la création des communes nouvelles, beaucoup d'anciennes communes rurales sont classées en communes urbaines. Or, ce changement de catégorie entraîne une baisse des subventions attribuées pour les travaux d'électrification, enjeu majeur pour le développement de ces municipalités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière afin de garantir un accompagnement adéquat des territoires ruraux y compris lorsqu'ils s'organisent en communes nouvelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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