Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 16/06/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les communes bénéficiant d'un fort patrimoine immobilier classé monument historique, comme la commune de Vézelay, dans l'Yonne. En effet, ces communes doivent entreprendre des travaux de restauration et d'entretien qui représentent souvent des sommes importantes. Alors que si, pour les 20 % de taxe sur la valeur ajouté dont elles doivent s'acquitter, les communes sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), elles ne le sont pas intégralement et le reste à charge de 4,6 % pèse souvent lourdement sur les budgets des municipalités. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles prévalant afin d'aider les communes dans leurs démarches de conservation de notre patrimoine.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 11/05/2017
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'ils acquittent sur les dépenses visées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de TVA prévu à l'article 278 du code général des impôts, calculé en dedans du prix et arrondi à la troisième décimale inférieure. Il est appliqué au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles quel que soit le taux de TVA (taux normal ou taux réduit) effectivement supporté. Ainsi, le taux normal de TVA étant de 20 % depuis le 1er janvier 2014, pour une dépense de 100 euros hors taxe, le taux de restitution de la TVA, égal au montant de la taxe payée rapporté au montant total de la charge supportée par cette collectivité TVA comprise, devrait être de 16,666 %. Ce taux de 16,666 %, qui permettrait de récupérer l'intégralité de la TVA acquittée, est minoré d'une réfaction en raison de la contribution française au budget européen assise sur la ressource TVA. L'article L. 1615-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 20 %, d'un taux de compensation du FCTVA de 15,761 % compte tenu de la réfection de 0,905 point. À compter du 1er janvier 2015, la réfaction applicable est limitée à 0,262 point, ce qui porte le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015 à 16,404 %. Le taux actuel du FCTVA permet donc de récupérer la quasi-intégralité de la TVA acquittée. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à une modification du taux de compensation du FCTVA.
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