Question de Mme JOUANNO Chantal (Paris - UDI-UC) publiée le 16/06/2016
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de plus de 2 000 investisseurs particuliers qui ont investi dans la construction de centrales photovoltaïques sur l'île de la Réunion, ayant pu envisager cet investissement avec une garantie potentielle de rachat de l'électricité à hauteur de 0,40 € par KWh.
La publication du moratoire, par décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui vise à enrayer tout effet spéculatif sur les demandes de raccordement auprès d'EDF, n'aurait, a priori, pas dû concerner les investisseurs susmentionnés, les demandes auprès d'EDF datant de novembre 2010.
Alors que les perspectives de développement d'énergies renouvelables dans les territoires d'outre-mer sont considérables, le contentieux évoqué entrave réellement les capacités de production de panneaux photovoltaïques installés.
Aussi lui demande-t-elle l'action que le Gouvernement entend mener pour mettre fin à ce conflit et pouvoir engager l'île de la Réunion sur la voie de l'autosuffisance énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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