Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les attentes exprimées par les représentants des retraités et des personnes âgées.
Les retraités et personnes âgées souhaitent que leurs représentants nationaux, régionaux et départementaux soient consultés afin de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions les concernant.
Ainsi, ils seront à même de proposer des mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux et de prendre des décisions « pour eux avec eux » et non pas « pour eux sans eux ».
Ils sollicitent la possibilité pour leurs délégués d'être officiellement admis au sein des instances qui les concernent : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), agences régionales de santé (ARS), conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), centres communaux d'action sociale (CCAS), centres locaux d'information et de coordination (CLIC) etc.
Ils estiment qu'il existe un risque réel d'affaiblissement de l'influence des associations de personnes âgées et de retraités, en raison de la modification de la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) appelés à remplacer les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).
Les représentants des retraités et des personnes âgées militent pour une organisation des travaux du CDCA permettant à la fois un travail commun aux personnes âgées et aux handicapées sur les sujets qui les concernent tous et pour un travail par section afin que les personnes âgées et les handicapés puissent faire valoir leurs propres préoccupations.
Ils s'élèvent contre l'éviction des associations de personnes âgées de la conférence départementale des financeurs alors même que les retraités participent aux actions de prévention de la perte d'autonomie au travers du prélèvement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/01/2017
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
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