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Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales

14e législature

Question écrite n° 22345 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2620

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de l'indemnité de conseil versée aux trésoriers des collectivités locales. L'article 97 de loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'État. Les conditions d'octroi de ces indemnités sont précisées par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990. Ainsi, les comptables du Trésor sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de conseil » qui fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant. Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération et peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les conditions d'octroi de cette indemnité semblent devoir être aujourd'hui modernisées. Dans un souci de simplification et de transparence, il conviendrait de réformer ce système par la création d'une participation obligatoire et calibrée sur la base d'un barème défini. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier les arrêtés précités.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1742

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°  82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d'ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Rendre obligatoire le versement de telles indemnités supprimerait la liberté dont disposent les collectivités territoriales quant au choix des modalités selon lesquelles elles souhaitent bénéficier de prestations de conseil et décorrélerait les montants des indemnités versées des prestations effectivement réalisées par le comptable. Au bénéfice de ces explications, il n'est pas envisagé de modifier les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précités.