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Évolution du statut des administrateurs territoriaux

14e législature

Question écrite n° 22351 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2630

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'évolution du statut des administrateurs territoriaux fixé par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié.

En effet, le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 a modifié le statut des administrateurs civils de l'État notamment en ce qui concerne la création d'un huitième échelon terminal pour la hors classe en substitution de l'échelon spécial et en ce qui concerne les conditions d'accès au grade d'administrateur général.

Au nom du principe de parité, ces dispositions sont généralement transposées aux administrateurs territoriaux.

Il lui demande donc à quelle date elle envisage de publier un texte modifiant, en ce sens, le statut des administrateurs territoriaux.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 531

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture d'une voie d'accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ; par ailleurs, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté. Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l'occasion de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.