Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation pour les enfants instruits en famille.
Un projet de décret devrait modifier l'article D. 131-12 du code de l'éducation et ajouter un article D. 131-13. Ce dernier concerne le contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille. Il précise que les acquisitions des connaissances et compétences doivent être progressives et continues dans chaque domaine de formation du socle commun.
Certains enfants sont dans l'incapacité de poursuivre leur scolarité en milieu ordinaire en raison de leur handicap. Les parents recourent alors à l'enseignement à domicile, sous contrôle de l'éducation nationale. Or, le projet de décret semble faire abstraction de l'état de santé de l'enfant pour l'évaluation de ses capacités, des acquis et pour l'organisation de sa scolarité à domicile.
Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions pour prendre en compte l'état de santé de l'enfant dans le texte.
- page 2757
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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