Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 23/06/2016
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR publiée en mars 2014.
Cette loi a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. Afin d'y parvenir, la loi prévoit un mécanisme de plafonnement et d'encadrement des loyers via la création d'un observatoire des loyers dans les zones dites tendues, cela concerne à l'heure actuelle plus de 1100 communes. En outre, à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département devait prendre chaque année un arrêté pour fixer, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers en vue de réguler les abus et encadrer la fixation des loyers.
Aujourd'hui l'efficacité de ces mesures reste discutable puisque seul Paris bénéficie des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi. Or il est impératif pour les communes en question de protéger les locataires dans l'ensemble des zones tendues notamment des abus de certains bailleurs qui proposent des loyers excessifs au regard des caractéristiques de leurs biens notamment dans le département de la Seine-Maritime.
Ainsi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre en place tous les mécanismes prévus par cette loi et de veiller à la bonne application de l'encadrement et du plafonnement des loyers dans les zones concernées.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2017
Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 vient compléter le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers. Chaque année, en effet, depuis 2012, un décret d'application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est pris pour encadrer l'évolution des loyers dans 28 agglomérations en France où les tensions locatives sont les plus fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé le cas échéant sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette mesure effective sur l'ensemble de ces zones vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d'augmentation des prix de l'immobilier. Elle marque ainsi la volonté du Gouvernement de protéger le pouvoir d'achat des locataires. Le dispositif complémentaire prévu à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 renforce la volonté du Gouvernement en encadrant le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble du parc locatif privé situé dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le déploiement de ce dispositif obéit au respect d'un certain nombre de règles prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Depuis la publication de la loi ALUR, les textes d'application ont été pris. Il s'agit notamment du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, lequel vient préciser les règles relatives à la gouvernance des Observatoires locaux des loyers (OLL) et du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, lequel précise les modalités de détermination des loyers de références et les critères permettant de déterminer les caractéristiques susceptibles de justifier un complément de loyer. Les références de loyers sont ainsi déterminées à partir des données représentatives des loyers du parc locatif privé pratiqués dans la zone concernée. Ces données sont produites par les OLL, agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilité et de l'homogénéité de la méthode d'observation des loyers. Ces données mises à disposition du public et transmises aux services de l'État sur le territoire sont donc le résultat d'un travail d'observation d'ampleur. À partir de ces données, le représentant de l'État dans le département (ou le préfet de région pour l'Île-de-France) fixe annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, les références de loyers exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Dans les territoires où l'arrêté préfectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas excéder le loyer de référence majoré et devra être mentionné dans le contrat de location. Le dispositif est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Il vient d'être mis en place à Lille et entrera en vigueur dans l'agglomération parisienne à partir de 2018 à l'instar de la ville de Grenoble. Il sera étendu de manière progressive au fur et à mesure du déploiement et de la consolidation des observatoires locaux des loyers.
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