Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des organisations syndicales représentantes des retraités concernant le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur, ainsi que le rétablissement de la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus.
Ces organisations rappellent que la suppression cumulée de ces deux dispositions a eu des conséquences importantes sur le budget des retraités. Quelques euros de revenus supplémentaires entrainant une surimposition qui peut, à son tour, avoir, notamment, pour effet la suppression d'exonération sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation.
Aussi, et alors que 10% des retraités vivent sous le seuil de pauvreté et que le conseil d'orientation des retraites évoque une paupérisation de cette catégorie de la population, elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement pourrait faire droit à la double demande des représentants des retraités de rétablir, dans la prochaine loi de finances, la demi-part fiscale supplémentaire et l'exonération fiscale des majorations sociales.
- page 2763
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md par an. Enfin, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu deux millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 . Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 Mds pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2015, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 553 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale. Enfin, l'auteur de la question évoquant la situation de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, il est indiqué que le montant de ce dernier (environ 1 000 par mois selon l'institut national de la statistique et des études économiques - INSEE -) se situe très au-dessous du seuil actuel d'entrée dans l'impôt conformément au barème en vigueur.
- page 4071
Page mise à jour le