Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 23/06/2016
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes hospitaliers.
Aujourd'hui, les étudiants en orthophonie affichent un niveau master, mais les grilles de rémunération sont toujours au niveau « bac + 2 » dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-rémunération nuit fortement à l'attractivité du milieu hospitalier.
La pénurie de praticiens a bien sûr des incidences sur la qualité des soins qui sont dispensés en milieu hospitalier, mais aussi sur la formation dispensée aux étudiants, qui peinent à trouver des stages du fait du manque de praticiens pouvant les accueillir. D'ailleurs, la rareté des stages implique pour les étudiants des frais importants de déplacement et d'hébergement, d'autant qu'ils ne peuvent prétendre à la gratification de stage.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure elle est disposée à revoir la grille de rémunération des praticiens afin de la mettre en adéquation avec leur niveau de rémunération et ainsi enrayer ce désintérêt pour l'exercice en milieu hospitalier ; il lui demande également quelle réponse peut être apportée aux étudiants en orthophonie qui en appellent à l'équité en matière de gratification de stages.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. À partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes ). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en uvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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