Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 23/06/2016

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la recrudescence des attaques de loup sur les troupeaux ovins dans la vallée de la Maurienne en Savoie.

La pression croissante exercée par ce prédateur confirme l'accroissement du nombre de meutes et leur dimension.

Cette situation, qui accroît la désespérance des éleveurs, menace l'existence même du pastoralisme dans le principal département, en nombre et superficie d'alpages, de la partie nord du massif des Alpes.

Elle met en évidence le décalage entre le nombre de prélèvements autorisés et la croissance de l'espèce lupine, dont l'existence n'est plus menacée depuis longtemps.

Il rappelle la proposition qu'il a formulée, depuis de nombreuses années, d'une exclusion du loup des zones de pastoralisme, conformément à la doctrine « coût et avantage » qui prévaut en matière de politique publique.

Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour accroître le nombre de prélèvements, afin de le mettre en adéquation avec la croissance du nombre de loups et les mesures qui seront mises en œuvre pour permettre la réalisation effective de ces prélèvements.

Il souhaite notamment que le Gouvernement puisse décider de la mise en place d'une « brigade loup » territorialisée dans le département de la Savoie.

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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat


Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/12/2016

Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Toutefois des mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup sont prévues à l'article 9 de la Convention de Berne et à l'article 16 de la Directive 92/43/CEE, dite « habitat faune flore ». Basé sur ces articles, le protocole d'intervention sur la population de loups autorise la délivrance de dérogations, octroyées par arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et de l'arrêté annuel fixant le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits. La Commission européenne s'assure néanmoins que la protection de l'espèce est suffisamment respectée pour que l'état de conservation favorable de la population lupine soit maintenu et elle conditionne l'application de l'article 16 de la directive « habitat faune flore » à l'absence de solution alternative satisfaisante. Afin de lutter contre la pression croissante de la prédation, le ministère chargé de l'environnement a publié un arrêté fixant à 36 le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits pour la période 2016-2017. Un nouvel arrêté pourrait fin septembre modifier le nombre en fonction de l'ensemble des résultats relatifs à l'état de la population à l'issue de la période hivernale 2015-2016 qui ne sont pas encore connus. Dans l'objectif de mieux soutenir les éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation par le loup, une brigade d'intervention loup, intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a été créée en juillet 2015. Cette brigade a démontré son efficacité tout au long de l'hiver 2015 et du printemps 2016. Affectée prioritairement à la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, elle a réalisé quelques interventions en Savoie. Les autorités des collectivités régionales et départementales sollicitées par les éleveurs locaux désireux de bénéficier des services d'une telle brigade, dans le prolongement des actes de l'État pour soutenir le pastoralisme, sont invitées à en étudier les modalités de financement et d'organisation sous le contrôle de l'ONCFS. La situation du loup nécessite une mobilisation particulière du fait des impacts sur les troupeaux et sur l'organisation des systèmes d'exploitation sur les territoires ; à ce stade, il est nécessaire que l'État partage avec les acteurs concernés, tant les organisations professionnelles agricoles que les associations de protection de la nature, des objectifs en termes de présence du loup sur le territoire. C'est pourquoi les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture ont décidé de lancer conjointement une démarche prospective sur le loup. Cette démarche comportera une expertise collective scientifique permettant de caractériser les objectifs à atteindre en ce qui concerne la population de loups sur notre territoire ; dans le même temps un groupe de travail, composé des acteurs nationaux du dossier, sera constitué afin de parvenir à définir les moyens à même de contenir la pression de prédations sur le long terme. En attendant les résultats de cette étude, la création de périmètres d'exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels n'est pas considérée comme un dispositif adéquat. Outre l'impossibilité technique de garantir l'absence d'un animal sauvage sur un territoire, de telles dispositions seraient contraires aux droits communautaire et international. La création de ces périmètres d'exclusion induirait également une concurrence entre les territoires français. Le mode de gestion territorialisé actuel est notamment défini par l'article 44 de la loi n°  2014-1170 du 13 octobre 2014, portant modification l'article de L. 427-6 du code de l'environnement. Cet article crée des zones de protection renforcée pour une durée d'un an, en cas de dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages malgré la mise en place de mesures de protection. Cette action territorialisée permet de fait des réponses adaptées aux réalités des territoires et des pressions sur l'activité pastorale.

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