Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 23/06/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle) ou trois ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, le CAP de prothésiste dentaire a été abrogé en 2009 lors de la réforme de cette filière de formation.
Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, les exigences soumises à cette profession seront renforcées, notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. La responsabilité de la conformité revient ainsi au prothésiste dentaire, en tant que fabricant.
De plus, les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de nouveaux matériaux bio-compatibles ont totalement modifié les protocoles de fabrication et, par conséquent, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession.
Ont ainsi été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un brevet de technicien supérieur (BTS) ainsi qu'un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS), permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession.
Celle-ci souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS-BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les différentes actions qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de ces professionnels.
- page 2744
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
- page 3285
Page mise à jour le