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Aide fiscale et accueillants familiaux

14e législature

Question écrite n° 22451 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2770

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux.

La n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise, à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux.

Ceci constitue une offre de qualité qui a un certain coût et requiert souvent l'aide d'un des enfants de l'ascendant bénéficiaire sous forme de pension.

Or, selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts comme c'est le cas pour l'ascendant se trouvant dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures de nature à assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d'accueil familial plus accessible.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque