Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 23/06/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'assainissement (actuellement à 10 %).
Un rapport a été publié début mai 2016 par le commissariat général à l'énvironnement et au développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de l'administration (IGA) consacré au prix de l'eau.
Après analyse des évolutions de grande ampleur dans ce domaine, le rapport propose de ramener le taux de TVA sur l'assainissement au niveau de celui de l'eau potable, soit 5,5 % comme c'était le cas avant 2014.
Il s'agit pour le CGEDD et pour l'IGA de « faciliter, sans augmenter les prix, la reprise des investissements de renouvellement » dont le rapport rappelle les enjeux pour notre pays.
Il lui demande s'il envisage, comme ceci pourrait être considéré comme cohérent, de suivre les propositions de l'administration en cette matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
Le taux de TVA applicable aux livraisons d'eau est le taux réduit de 5,5 %, en application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement sont soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI. Sont ainsi visées les prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement non collectif appartenant aux communes, dès lors qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l'exploitant du service ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service et qui sont relatives à l'eau ou aux installations, dans les conditions précisées dans l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I) dans le document référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-30. Une différenciation des taux applicables à l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement, d'autre part, se justifie donc dès lors que l'objet en est différent. En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement de l'eau, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre-courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics. À cet égard, s'agissant de la recommandation formulée dans le rapport, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les modifications de taux qui ont été adoptées.
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