Accessibilité des refuges de montagne

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2016

Rappel de la question n°20437, publiée le 03/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°20437 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Accessibilité des refuges de montagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2769

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

L'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d'établissement définit les règles d'accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n'ayant pas été publié, il n'existe pas à ce jour de réglementation d'accessibilité applicable aux refuges de montagne.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1846