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Accessibilité des refuges de montagne

14e législature

Question écrite n° 22464 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2769

Rappelle la question 20437

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°20437 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Accessibilité des refuges de montagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1846

L'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d'établissement définit les règles d'accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n'ayant pas été publié, il n'existe pas à ce jour de réglementation d'accessibilité applicable aux refuges de montagne.