Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 30/06/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes hospitaliers. Professionnels incontournables pour le diagnostic précoce et la prise en charge de nombreuses pathologies, les orthophonistes hospitaliers assurent également une part importante des enseignements dans les centres de formation universitaire (CFU). Diplômés d'un grade de master - équivalent Bac+5 - l'indice de ces derniers dans la fonction publique hospitalière est cependant en inadéquation tant avec le niveau d'études qu'avec les compétences apportées aux professionnels médicaux. Cela a pour conséquence directe de démobiliser les professionnels qui se tournent massivement vers le secteur libéral, davantage rémunérateur. Or, s'il n'est pas question d'opposer les secteurs public et privé, il n'en demeure pas moins que la prise en charge de certains patients nécessite un encadrement qui ne peut être assuré qu'en milieu hospitalier. Par ailleurs, les étudiants en orthophonie éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver des terrains de stage à l'hôpital. Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'endiguer la pénurie d'orthophonistes à l'hôpital et de revaloriser la rémunération de ces agents publics hospitaliers en corrélation avec leur niveau d'études et leur responsabilité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes ). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agissait, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en uvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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