Question de Mme JOUANNO Chantal (Paris - UDI-UC) publiée le 30/06/2016

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire n°1800/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 20 avril 2016 et plus particulièrement sur le rôle de la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ). La BPDJ pouvait jusqu'alors, outre ses missions préventives, apporter son concours aux unités de terrain dans les procédures impliquant des mineurs, qu'ils soient auteurs ou victimes de violence.
La circulaire précitée tend à modifier leur statut pour recentrer la BPDJ sur ses missions de prévention de la délinquance juvénile, alors que dans de nombreux cas de violences et atteintes sexuelles sur des mineurs, elle intervenait en amont pour mener les auditions des enfants victimes.
Le démantèlement de cette partie de leur expertise paraît d'autant plus incompréhensible que la formation des professionnels intervenant auprès de mineurs victimes de violences sexuelles est indispensable.
Aussi, s'inquiète-t-elle de savoir dans quelle mesure la nouvelle directive ne portera pas préjudice à l'accueil et l'orientation des mineurs victimes de violences sexuelles.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016

La gendarmerie a mis en place en 2016 une nouvelle doctrine d'emploi en matière de prévention de la délinquance (formalisée dans l'instruction 18 000 du 20 avril 2016), facilitant l'engagement des unités dans ce domaine majeur. La prévention a le double objectif de réduire les facteurs de passage à l'acte et la vulnérabilité des victimes potentielles. Il s'agit de limiter le risque lié aux actes terroristes, de prévenir les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, de renforcer la sécurité des professions exposées, de lutter contre toutes les formes de violences intrafamiliales et contre la délinquance des mineurs. Pour ce faire, la prévention de la délinquance s'appuie au sein de la gendarmerie sur différents acteurs dont le rôle a été redéfini ou précisé : officier adjoint en charge de la prévention de la délinquance dans chaque département, brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), correspondant territorial « prévention de la délinquance », intervenant social en gendarmerie… Dans ce cadre, l'activité des 43 BPDJ - fortes de 229 personnels dont 30 % sont formés aux auditions de mineurs - a été recentrée sur une prévention individualisée auprès des mineurs susceptibles de basculer dans la délinquance, sans toutefois obérer la capacité d'audition des mineurs victimes au sein de la gendarmerie. En effet, il convient de rappeler que les militaires des BPDJ n'appartiennent pas aux unités exerçant habituellement des missions de police judiciaire (article R. 15-22 à 15-24 du code de procédure pénale) et ne peuvent intervenir dans les dossiers qu'en tant que "personne qualifiée" par le biais d'une réquisition, en appui d'un officier de police judiciaire. A ce titre, il est opportun de préciser que sur 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l'audition de mineurs victimes sur tout le territoire national, seuls 67 servent actuellement au sein des 43 BPDJ (3,7 % des militaires formés). Dans ces conditions, la nouvelle instruction ne porte pas préjudice à l'accueil et à l'orientation des mineurs victimes. En revanche, les brigades de prévention de la délinquance juvénile pourront consacrer plus de temps à des missions à forte valeur ajoutée, comme la détection et la prévention auprès des mineurs en voie de basculement dans la délinquance ou la radicalisation.

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